Déclarer

Le délai est de 3 jours pour faire la déclaration de naissance :

- le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai ;

- lorsque le jour de naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié,

ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant ces 3 jours, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d'identité, et éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants naturels.

Au-delà de ce délai, la déclaration devra se faire auprès d'un Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu d'accouchement.

Renseignements

Service de l'Etat civil (rez-de-chaussée de l'hôtel de ville)

Tél. : 04.94.34.93.32

Fax : 04.94.10.49.51


	Déclarer une naissance Le délai est de 3 jours pour faire la déclaration de naissance : - le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai ; - lorsque le jour de naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Pendant ces 3 jours, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d'identité, et éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants naturels. Au-delà de ce délai, la déclaration devra se faire auprès d'un Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu d'accouchement. Renseignements Service de l'Etat civil (rez-de-chaussée de l'hôtel de ville) Tél. : 04.94.34.93.32 Fax : 04.94.10.49.51