Le certificat
d'hérédité
Conditions de délivrance
1. succession simple
2. le défunt était de
nationalité française
3. le défunt était
domicilié sur la commune ou l'un des ayants droit est
domicilié sur la commune
4. aucune succession n'est ouverte
devant notaire
5. aucun bien immobilier ne figure dans
la succession
6. aucun acte notarié n'a
été établi : testament, donation, contrat
de mariage, PACS…
7. les héritiers sont vivants et
en ligne directe (ascendants ou descendants)
8. les héritiers sont majeurs et
ont la capacité juridique
9. la somme à recouvrer
n'excède pas 5.335,72 Euros
10. présence de 2 témoins
français, majeurs, sans aucun lien de parenté
entre eux ni avec le défunt et sa famille
Le demandeur se portant fort et garant de
tous les ayants droit engage sa responsabilité
Pièces à fournir
obligatoirement
1. acte de naissance du défunt
datant de moins de 3 mois
2. acte de décès du
défunt
3. justificatif de la nationalité
française du défunt (CNI ou passeport)
4. livret de famille du défunt ou
des parents s'il était célibataire
5. justificatif du domicile du
défunt ou du demandeur
6. nom et adresse exacte
de tous les héritiers (fournir attestation sur l'honneur désignant
le Porte-Fort accompagnée de la photocopie de la carte d'identité
de tous les héritiers, ainsi que de la photocopie du livret de
famille le cas échéant)
7. pièces d'identité du
demandeur et des témoins
8. justificatifs de la demande de
certificat d'hérédité (lettre des caisses
de retraite, CRAM, banques, etc.)
Prendre rendez-vous au 04.94.34.93.30
ou au guichet
Si vous ne remplissez pas les conditions
exigées,
ou ne détenez pas toutes
les pièces à fournir, vous pouvez vous adresser à
un notaire.
Renseignements
Service de l'Etat civil (rez-de-chaussée de l'hôtel de ville)
Service de l'Etat civil (rez-de-chaussée de l'hôtel de ville)
Tél.
: 04.94.34.93.30
Fax : 04.94.10.49.51